Condition Générale de Vente
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1. Objet
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Les présentes conditions générales de vente de prestations de services définissent les droits et obligations réciproques entre :
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M. Jean-Michel BRIANTO, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : JMB.CENTURION.CONSULTING
50 Av Docteur Jean-Louis Torreilles.
66000 PERPIGNAN.
Tél. : 0767350679
Courriel : contact@jmbcenturionconsulting.fr // j-m.brianto@jmbcenturionconsulting.fr -
SIRET : 89930288900014
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Et ses clients professionnels ou particuliers, dans le cadre de la vente de prestations de services suivants :
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Prestations de services destinées aux professionnels :
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services à distance de télésecrétariat administratif et commercial ;
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services sur site (dans les locaux du client professionnel) de secrétariat et d'assistance administrative, comptable et fiscale (sous le couvert d'un expert-comptable).
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Prestations de services destinées aux particuliers :
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services à distance de télésecrétariat et aide administrative ;
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services à domicile de secrétariat et aide administrative, conseils et bureautique.
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Aides en gestion financière et fiscale.
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Les Prestations à distance peuvent être effectuées sur la France entière.
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Les Prestations sur site ou à domicile peuvent être effectuées sur les Pyrénées-Orientales. Perpignan.
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2. Devis, contrat de prestation
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Toute Prestation à distance, sur site ou à domicile fera l'objet d'un devis personnalisé et/ou d'un contrat de prestation établi par JMB.CENTURION.CONSULTING et accepté par le Client.
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Il y sera mentionné de manière explicite les tâches à accomplir, leur tarif, ainsi que les délais d'exécution des travaux et les éventuels frais annexes (frais de déplacement, frais d'expédition,…) et remises, le cas échéant.
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Tout devis doit être retourné, signé et daté à JMB.CENTURION.CONSULTING dans un délai d'une semaine maximum. Passé le délai d'une semaine, le devis devient caduc.
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Toute modification de la ou les prestation(s) fera l'objet d'un avenant chiffré qui devra être accepté par les deux parties. En cas de désaccord, la ou les prestation(s) initiale prévaudra.
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Les contrats et devis échangés par e-mail sont considérés comme équivalents aux documents originaux et font preuve de la demande et/ou de l'exécution des Prestations par JMB.CENTURION.CONSULTING.
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3. Lieu de réalisation
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Les Prestations seront réalisées selon les termes définis dans le devis ou le contrat accepté par les deux parties :
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pour les prestations à distance : dans le local ou en mobilité de JMB.CENTURION.CONSULTING ;
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pour les prestations fournies à un professionnel : dans les locaux du professionnel ou ceux (local, mobilité) de JMB.CENTURION.CONSULTING ;
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pour les prestations fournies à un particulier : au domicile du particulier ou dans le local ou sur mobilité de JMB.CENTURION.CONSULTING.
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Remarque : toute Prestation se situant dans le local ou mobilité de JMB.CENTURION.CONSULTING, pour un particulier ou un professionnel, sera considérée comme une prestation à distance. Les tarifs appliqués seront les tarifs à la tâche et aussi aux tarifs à l'heure, le temps de travail ne pouvant être vérifié par le Client.
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4. Délais de livraison
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JMB.CENTURION.CONSULTING s'engage à respecter les délais convenus avec le Client.
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Toutefois, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas de retard dû à une cause de force majeure (telle qu'incendie, vol, accident, coupure EDF...) ou en cas de retard du Client à transmettre des informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
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Toute heure entamée est due sauf mention contraire stipulée dans le devis ou le contrat.
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Droit de rétractation pour le Client Particulier
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Le Client particulier, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
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Le délai de rétractation expire quatorze jours ouvrés après le jour de la date de signature du contrat ou d'acceptation du devis.
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Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier doit notifier à JMB.CENTURION.CONSULTING sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal ou électronique.
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Tout devis ou contrat adressé au Client particulier sera accompagné d'un formulaire type lui permettant de se rétracter.
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En cas d'utilisation du moyen électronique, JMB.CENTURION.CONSULTING adressera au Client particulier un accusé de réception de la demande de rétractation dans les meilleurs délais.
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Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client particulier transmette à JMB.CENTURION.CONSULTING la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
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En cas de rétractation de la part du Client particulier et si un paiement a été effectué, JMB.CENTURION.CONSULTING remboursera les paiements reçus des Prestations non encore effectuées.
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Si le Client particulier a demandé que les Prestations débutent avant la fin du délai de rétractation, le Client particulier devra payer un montant correspondant aux Prestations effectuées avant la demande de rétractation.
- Tout remboursement dû pour rétractation conforme et demandée dans les délais sera effectué par JMB.CENTURION.CONSULTING au plus tard quatorze jours après la demande de rétractation et avec le même moyen de paiement utilisé par le Client, sauf accord du Client pour l'utilisation d'un autre mode de paiement, sans frais supplémentaire à sa charge.